Services non assurés

Grilles provinciale des tarifs pour les services non assurés (à titre indicatif)
Les services désassurés et les frais accessoires
Selon la complexité, le taux horaire peut remplacer les tarifs suggérés

GRILLE PROVINCIALE DES TARIFS
Rapport médical sur formulaire préétabli
Permis de conduire		50 $ à 125 $
Formule d'assurance		65 $ à 125$
RRQ		125 $ à 255 $
Statut personne non autonome
SAAQ (non couvert RAMQ)
Indemnisation SAAQ
Rapport initial		40 $
Rapport d'évaluation		125 $
Rapport d'évolution		125 $
Rapport sur les séquelles		75 $ à 125 $
Formulaire médicaments
d'exception		30 $
Rendez-vous non respecté		30 $
Consultation téléphonique		25 $
Renouvellement
d'ordonnance
sans visite médicale		20 $
Frais administratifs
Photocopie,1ère page		10 $
Frais messagerie cie assurance
Télécopie		20 $

N.B. Le patient qui estime que les sommes qui lui sont réclamées après le 6 décembre 2015 visent des services assurés au sens de la Loi sur l'assurance maladie peut, par écrit dans les cinq ans suivant la date du paiement, en réclamer le remboursement à la Régie de l'assurance-maladie du Québec, qui lui remboursera alors le montant, lorsqu'elle est d'avis que sa facturation n'était pas permise, et récupérera ce montant du professionnel ou du tiers en cause.

Cliquez sur le lien suivant pour aller consulter grille provinciale des tarifs:

https://fmoq.s3.amazonaws.com/pratique/facturation/frais-accessoires/Gri...